Projet de loi 25
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Le projet de loi 25, anciennement connu sous le nom de projet de loi 64, est une loi importante visant à renforcer la protection des renseignements personnels au Québec. Entrée pleinement en vigueur en septembre 2024, cette loi impose des exigences strictes aux organisations qui recueillent, utilisent ou gèrent des renseignements personnels, conformément aux normes internationales en matière de protection des données, comme le RGPD.
Principales dispositions du projet de loi 25
- Des droits accrus en matière de protection des renseignements personnels : Le projet de loi 25 donne aux personnes un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels, notamment le droit d’y accéder, de les faire rectifier et, dans certaines circonstances, d’en demander la suppression. Il introduit également le droit à la portabilité des renseignements, qui permet de transférer ses renseignements personnels d’une organisation à une autre.
- Des exigences plus strictes en matière de consentement : Les organisations doivent obtenir un consentement clair et explicite pour recueillir et utiliser des renseignements personnels, particulièrement lorsqu’il s’agit de renseignements sensibles ou de mineurs. Le consentement doit être donné pour une finalité précise et être distinct des autres ententes ou conditions.
- La nomination d’un responsable de la protection des renseignements personnels : Toutes les organisations doivent désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et de la conformité à la loi. Cette responsabilité peut être confiée à un membre de la haute direction, sauf indication contraire.
- Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Avant de mettre en place de nouvelles technologies ou de nouveaux processus susceptibles d’avoir une incidence sur la vie privée, les organisations doivent effectuer une EFVP afin d’évaluer les risques et de mettre en place les mesures de protection appropriées.
- La gestion des incidents de confidentialité : Lorsqu’un incident de confidentialité présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, les organisations doivent en informer rapidement les personnes concernées ainsi que la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
Pourquoi la conformité est importante
Pour des organismes comme la Communauté Hadley, se conformer au projet de loi 25 ne représente pas seulement une obligation légale. C’est aussi un engagement envers la protection de la vie privée et la confiance des personnes que nous accompagnons. En respectant ces exigences, nous contribuons à protéger les renseignements personnels, à maintenir la confiance de notre communauté et à réduire les risques financiers et les atteintes à notre réputation associés au non-respect de la loi.